Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre baair.solutions, SASU dont le siège social est situé à La Baule (44500), France, éditeur de la plateforme Atmosphear (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement (ci-après « le Client »).

Atmosphear est un service de diffusion de musique d'ambiance générée par intelligence artificielle, destiné aux établissements commerciaux. Les musiques diffusées ne sont inscrites à aucun répertoire d'organisme de gestion collective.

Territorialité.Le service est destiné aux établissements exploités en France. L'analyse juridique du Prestataire et l'attestation de diffusion (article 7) sont établies au regard du seul droit français et ne valent que pour une diffusion sur le territoire français. Toute diffusion hors de France relève des législations locales applicables et de la seule responsabilité du Client.

Article 2 — Offres et tarifs

Le Prestataire propose les offres suivantes :

• Library— 19,90€ HT/mois : accès à la bibliothèque mutualisée de musiques originales, playlists prêtes à diffuser, lecture automatique par ambiance, nouveautés chaque mois, streaming illimité, attestation de diffusion (article 7), support email.
• Signature— 99€ HT/mois par établissement : toutes les fonctionnalités Library, entretien d'identité sonore, musique exclusive dérivée de l'identité de l'établissement, déclinaison par zones et moments, studio de création et programmation horaire, support prioritaire.
• Réseaux— 99€ HT/mois pour le premier site, 59€ HT/mois par site supplémentaire : une identité sonore par établissement, facturation unifiée, account manager dédié. Souscription sur contact.

Le contenu détaillé de chaque offre est celui décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur.

Article 3 — Essai gratuit

Chaque nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, donnant accès aux fonctionnalités de diffusion et de personnalisation de l'offre choisie. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.

L'attestation de diffusion (article 7) n'est pas délivrée pendant la période d'essai gratuit.Elle est réservée exclusivement aux Clients ayant souscrit un abonnement payant actif et couvre exclusivement la période d'abonnement payant effective, dont les dates exactes figurent sur le document (cf. article 7).

À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. En l'absence de souscription, l'accès au service est suspendu.

Article 4 — Abonnement et paiement

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée minimale. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement intervient automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec du paiement, le Client est notifié par email. Si le paiement n'est pas régularisé sous 7 jours, l'accès au service est suspendu.

Article 5 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement d'un Client en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service.

Article 6 — Licence d'utilisation

Le Prestataire accordé au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement pour la diffusion des musiques dans son (ses) établissement(s) commercial(aux).

Cette licence couvre exclusivement la diffusion en fond sonore dans un espace commercial. Toute redistribution, revente, modification ou utilisation des musiques en dehors du cadre prévu (publicité, vidéo, broadcast, etc.) est strictement interdite.

Exclusivité de diffusion.Le bénéfice de l'attestation de diffusion (article 7) suppose que le Client diffuse exclusivement les créations fournies par Atmosphear dans son établissement. La diffusion de toute œuvre tierce (radio, plateformes de streaming grand public, œuvres du répertoire d'un organisme de gestion collective) relève de la seule responsabilité du Client et reste soumise aux déclarations et redevances correspondantes (SACEM, SPRE), y compris pendant la période d'abonnement.

Article 7 — Attestation de diffusion

Le Prestataire fournit au Client une attestation téléchargeable attestant que les musiques mises à disposition via Atmosphear sont des créations originales générées par intelligence artificielle, non inscrites au répertoire d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur (notamment la SACEM), et dont la diffusion ne nécessite en conséquence ni contrat général de représentation ni redevance au titre des droits d'auteur. Cette attestation est personnalisée (nom de l'établissement, SIRET, adresse, références légales) et destinée à être présentée en cas de contrôle.

Rémunération équitable (SPRE).Les créations diffusées via Atmosphear ne font l'objet d'aucune interprétation par un artiste-interprète au sens de l'article L.212-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Selon l'analyse du Prestataire, leur diffusion n'entre pas dans le champ de la rémunération équitable prévue à l'article L.214-1 du même Code. Le Client est toutefois informé que cette analyse n'a pas encore été confirmée par la jurisprudence pour les œuvres générées par intelligence artificielle, et que la rémunération équitable reste potentiellement applicable selon l'évolution de la législation ou de la jurisprudence. Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute évolution significative en la matière.

Période couverte.Les redevances des organismes de gestion collective étant calculées par établissement et par période annuelle, l'attestation mentionne précisément les dates de la période d'abonnement payant qu'elle couvre : du premier jour d'abonnement payant à sa date d'émission. Elle ne couvre aucune période antérieure au début de l'abonnement payant ni postérieure à son émission. Le Client peut la régénérer à tout moment pour actualiser la période couverte.

Délivrabilité. L'attestation est téléchargeable depuis l'espace client après 30 jours d'abonnement payant continu. Elle n'est pas délivrée durant la période d'essai gratuit (article 3) ni en cas de suspension pour impayé (article 4). En cas de résiliation, le Client peut télécharger l'attestation finale couvrant la période payée dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement.

Portée.L'attestation ne vaut que pour la diffusion exclusive des créations Atmosphear (article 6). Elle ne constitue pas un avis juridique et ne se substitue pas à l'appréciation des organismes de gestion collective ou des juridictions compétentes ; le Prestataire ne peut être tenu responsable de son interprétation par ces organismes ou autorités. La responsabilité du Prestataire à raison de l'attestation est encadrée par l'article 9.

Article 8 — Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au service. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des problèmes de connexion Internet du Client, des pannes réseau, ou de tout événement échappant à son contrôle.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, ou atteinte à l'image de marque.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En acceptant de démarrer l'essai gratuit ou l'abonnement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant leur prise d'effet.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

Le Client professionnel peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.